Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE CEMETAL POUR LES CONSOMMATEURS ET NON-PROFESSIONNELS
Version en vigueur à compter du 22 mars 2021
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à tout contrat conclu entre la société CEMETAL, société par actions simplifiée, au capital social de 10.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 798 158 465, dont le siège social se situe Zone d’activités de Recouvrance, Rue Caroil – 44190 Gétigné, (ci-après « CEMETAL») et un consommateur ou un non-professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (ci-après le « CLIENT »), portant sur un ou plusieurs produits proposés à la vente par CEMETAL sur le site Internet accessible à l’adresse : https://www.cemetal.fr (ci-après le « Site ») et/ou sur devis, y compris les produits sur-mesure, les produits confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou personnalisés, (ci-après les « Produits »).
Toutes conditions dérogatoires non expressément acceptées par CEMETAL lui sont inopposables.
L’utilisation du Site est réservée aux personnes ayant la capacité juridique leur permettant d’effectuer une commande sur le Site, le coût de la connexion Internet et du matériel requis pour accéder au Site étant à la charge du CLIENT.
CEMETAL se réserve la faculté d’apporter toute modification aux CGV, la version applicable étant celle en vigueur le jour du passage de la commande sur le Site par le CLIENT ou celle envoyée avec le devis au CLIENT par CEMETAL et que le CLIENT a acceptée.
ARTICLE 2 – PRESENTATION DES PRODUITS
Les Produits sont présentés le plus exactement possible. CEMETAL apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses Produits pour optimiser l’information du CLIENT. Les photographies et graphismes présentés ne sont cependant pas contractuels et n’engagent pas la responsabilité de CEMETAL. Les photos sont communiquées à titre illustratif. Les CLIENTS doivent se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou pour des renseignements complémentaires, le CLIENT contactera le service client de CEMETAL au 02 40 36 35 36 ou par courriel : contact.cemetal@gmail.com. Tous les Produits sont livrés avec leur notice.
CEMETAL se réserve le droit, sans préavis, de modifier les caractéristiques et spécificités techniques de ses Produits et d’en suspendre la vente, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée par le CLIENT.
ARTICLE 3 – COMMANDE
3.1. Conditions applicables à toutes les commandes de Produits par le CLIENT
Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du CLIENT, notamment en termes de pertinence de l’achat par rapport à ses besoins.
Les CGV prévalent sur les versions antérieures et les spécifications émanant du CLIENT non expressément acceptées par CEMETAL.
La passation de toute commande est conditionnée à la communication par le CLIENT à CEMETAL d’informations personnelles pour permettre notamment l’exécution du contrat, telles que son nom, son prénom, son adresse postale, son adresse électronique et son numéro de téléphone. Le CLIENT doit notamment s’assurer de la validité de l’adresse électronique communiquée et vérifier les règles de filtrage de sa messagerie électronique afin d’éviter que les courriels de CEMETAL soient considérés comme des spams. Toutes les informations communiquées par le CLIENT à CEMETAL doivent être exactes, complètes et à jour. Le CLIENT s’engage à prendre connaissance et à accepter la politique de confidentialité de CEMETAL accessible sur le Site concernant le traitement de ses données à caractère personnel.
Les informations contractuelles relatives aux commandes sont en langue française et sont archivées par CEMETAL pendant dix (10) ans.
3.2. Spécificités des commandes en ligne sur le Site
Avant la validation définitive de la commande sur le Site et son paiement, un récapitulatif de la commande est soumis au CLIENT. En cas d’erreur, il pourra modifier la commande. Il appartient donc au CLIENT de vérifier sous sa responsabilité l’exactitude de la commande.
La validation définitive de la commande suppose l’acceptation préalable et sans réserve par le CLIENT des CGV, dont il reconnaît avoir pris connaissance et qu’il accepte en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ».
La commande est ferme pour le CLIENT à compter de sa validation définitive manifestée par le clic sur le bouton « Commande avec obligation de paiement / Confirmer et régler votre commande », sans préjudice du droit de rétractation ouvert aux CLIENTS consommateurs au sens de l’article L.221-1 du Code de la consommation, dans les conditions prévues à l’article 8 des CGV, sauf pour les Produits confectionnés par CEMETAL à la demande du CLIENT.
En cas de commande d’un Produit devenu indisponible, le CLIENT en sera informé dans les meilleurs délais. La commande pourra alors être annulée. Une nouvelle date de livraison pourra également être proposée au CLIENT sous réserve de disponibilité ultérieure du Produit.
3.3. Spécificités des commandes sur devis
Le CLIENT peut solliciter de CEMETAL un devis pour l’achat de Produits en contactant CEMETAL par le formulaire en ligne sur le Site ou par courriel : contact.cemetal@gmail.com.
Le CLIENT bénéficie d’un délai d’un (1) mois à compter de la date d’émission du devis pour le retourner à CEMETAL daté et signé avec l’indication de l’adresse de facturation et de livraison. Le CLIENT retourne le devis par courrier : CEMETAL, Zone d’activités de Recouvrance, Rue Caroil – 44190 Gétigné ou par courriel : contact.cemetal@gmail.com. Le CLIENT reconnaît que sa signature du devis implique son acceptation pure et simple des CGV, qui lui ont été envoyées et qu’il a lues et qui font partie intégrante de la relation contractuelle. La commande est ferme pour le CLIENT à compter de son acceptation du devis et des CGV, matérialisée par la signature du devis, sans préjudice du droit de rétractation ouvert aux CLIENTS consommateurs au sens de l’article L.221-1 du Code de la consommation, dans les conditions prévues à l’article 8 des CGV, sauf pour les Produits confectionnés par CEMETAL à la demande du CLIENT.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros Toutes Taxes Comprises (TVA française et autres taxes applicables).
Les prix indiqués ne comprennent pas les éventuels frais de livraison (voir article 6 « LIVRAISON DES PRODUITS » des CGV).
CEMETAL se réserve le droit, sans préavis, de modifier le prix des Produits. Les prix applicables sont ceux indiqués au moment de la validation de la commande par le CLIENT sur le Site ou ceux indiqués sur le devis émis par CEMETAL et retourné, daté et signé, par le CLIENT.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
Le paiement s’effectue en euros en totalité au jour de la passation de la commande par le CLIENT. Plusieurs modes de paiement sont possibles dont :
− Paiement par carte bancaire (Carte bleue, Mastercard, Visa) via le module de paiement « MONETICO » : le paiement s’effectue sur le serveur sécurisé du CIC grâce à la technologie SSL (Security Socket Layer). Aucune information bancaire concernant le CLIENT ne transite donc par le Site. Le module de paiement « MONETICO » sécurise parfaitement les transactions. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé. La commande du CLIENT sera ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par l’établissement bancaire. Dès réception du paiement accepté par l’établissement bancaire, le Produit commandé sera expédié au CLIENT par CEMETAL. En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire, la commande sera automatiquement annulée. Le paiement des commandes de Produits en ligne sur le Site se font exclusivement par carte bancaire.
– Paiement par virement bancaire : lors de la confirmation de la commande par le CLIENT, celui-ci recevra, à l’adresse électronique préalablement renseignée, un RIB sur lequel effectuer le paiement. Dès réception du paiement accepté par l’établissement bancaire, la commande sera expédiée au CLIENT par CEMETAL. En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire, la commande sera automatiquement annulée.
– Paiement par chèque : le CLIENT qui souhaite payer par chèque doit envoyer un chèque libellé à l’ordre de CEMETAL à l’adresse postale suivante : Zone d’activités de Recouvrance, Rue Caroil – 44190 Gétigné. Dès réception par CEMETAL du chèque et après acceptation de celui-ci par l’établissement bancaire, la commande sera expédiée au CLIENT par CEMETAL. En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire, la commande sera automatiquement annulée.
CEMETAL conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires et pourra suspendre, refuser ou annuler toute commande en cas de non-paiement.
ARTICLE 6 – LIVRAISON DES PRODUITS
6.1. Livraison à domicile. Les Produits sont livrables exclusivement en France métropolitaine.
La livraison sera effectuée par le transporteur choisi par CEMETAL. Les livraisons sont réalisées uniquement les jours ouvrés. Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison communiquée par le CLIENT lors de la commande sur le Site ou sur le devis retourné signé à CEMETAL.
Le CLIENT devra expressément communiquer toutes informations utiles pour la livraison, telles que les codes d’accès, l’étage et l’immeuble. Si l’immeuble présente des difficultés d’accès, celles-ci doivent être impérativement mentionnées lors de la commande pour en informer le transporteur. Le transporteur peut refuser la livraison.
Le CLIENT est responsable de l’adresse communiquée à CEMETAL. Les coordonnées saisies doivent être claires, précises et complètes, notamment sur le numéro d’immeuble ou lieu-dit, dans le but de permettre une livraison dans des conditions normales. Le CLIENT déclare et s’engage à s’être assuré que les conditions d’accès au lieu de livraison permettent la livraison effective du Produit sans équipement particulier. CEMETAL ne pourra être tenue responsable des retards et retours de livraison dus à une erreur d’adresse ou une impossibilité pour le transporteur de livrer la commande à l’adresse indiquée. Afin d’optimiser la livraison, le CLIENT est invité à mentionner une adresse à laquelle la commande pourra être livrée aux heures ouvrables.
Le transporteur est mandaté pour déposer les colis au pas de porte de l’immeuble du CLIENT ou à l’entrée de son habitation. En cas d’absence du CLIENT à la livraison, un avis de passage est délivré. En cas d’adresse erronée, de colis refusé, d’impossibilité de livrer les Produits ou si le CLIENT ne vient pas retirer sa commande, les Produits seront réexpédiés à CEMETAL. Ceux-ci pourront être à nouveau livrés sur demande du CLIENT.
6.2. Frais et délais de livraison. Les délais de livraison sont communiqués au CLIENT sur le devis ou avant la validation définitive de sa commande en ligne.
Le délai de livraison court à compter du courriel de confirmation de la commande par CEMETAL. Toutes les expéditions sont annoncées par l’envoi d’un courriel. Si les dates de disponibilité des Produits d’une commande sont différentes, CEMETAL proposera au CLIENT de fractionner sa commande. A défaut d’option pour une livraison fractionnée, la livraison interviendra à la date de disponibilité de l’ensemble des Produits commandés.
Conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du Code de la consommation, à défaut de livraison des Produits par CEMETAL dans le délai initialement prévu, le CLIENT a la faculté d’enjoindre à CEMETAL de livrer les Produits commandés dans un délai supplémentaire raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de livraison des Produits dans ce nouveau délai, le CLIENT pourra annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf en cas de force majeure.
CEMETAL se réserve le droit de modifier les modalités de transport et les tarifs de livraison sans préavis. Toutefois, les modalités de transport sont définitives à compter de la validation définitive de la commande par le CLIENT sur le Site pour les commandes de Produits sur le Site et à compter de la signature du devis par le Client pour les commandes de Produits hors Site.
ARTICLE 7 – RECEPTION, RECLAMATIONS, ET RETOUR
7.1. Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du Produit auprès du CLIENT par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur.
Tout Produit livré par CEMETAL doit être accompagné du bon de livraison ou du bon de transport. Le bon de livraison ou le bon de transport doit être signé par le CLIENT ou par toute personne dûment habilitée par le CLIENT. S’il n’y a pas de bon de livraison ou de bon de transport, le CLIENT refuse le Produit.
Le CLIENT doit procéder, lors de la livraison, à tous examens pour déceler les éventuels avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents ou non-conformité des Produits livrés à sa commande. Ce contrôle doit porter sur les quantités et l’état des Produits livrés. Le CLIENT doit notamment vérifier l’état des emballages, le nombre de colis et les Produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques.
7.2. En cas de réclamation, le CLIENT devra :
– Inscrire les réserves sur le bon de livraison ou le bon de transport avec la date et sa signature, de façon précise et motivée, les réserves de type « sous réserve de déballage » sont insuffisantes ;
– Confirmer à CEMETAL ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours à partir de la date de livraison ;
– Confirmer au transporteur ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours à partir de la date de livraison.
Le CLIENT devra être en mesure de fournir toute justification quant à la réalité des réclamations invoquées et laisser à CEMETAL, au transporteur ou à toute personne mandatée par ceux-ci, toute facilité pour procéder à leur constatation.
Les réclamations acceptées par CEMETAL donneront lieu à l’échange du Produit concerné, ou à son remboursement en cas d’indisponibilité du Produit en stock.
Les frais de réexpédition des Produits retournés seront à la charge du CLIENT. CEMETAL s’engage cependant à procéder au remboursement de ces frais pour les retours acceptés.
Pour que le retour soit accepté, le Produit retourné devra être en parfait état, dans son emballage d’origine. Aucun retour spontané ne sera accepté. 5
ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION POUR LE CLIENT CONSOMMATEUR
Le CLIENT consommateur, à l’exclusion du CLIENT non-professionnel, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, bénéficie d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat ou de la date à laquelle le CLIENT consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du Produit. Le CLIENT consommateur dispose à ce titre d’un délai pour retourner tout Produit, sans avoir à donner de motif, et demander le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du CLIENT.
Seuls les Produits dans leur état et emballage d’origine, accompagnés de tous les accessoires et documents qui figuraient initialement dans leur emballage ainsi que de leur facture d’achat, pourront être retournés au titre de l’exercice du droit de rétractation. Toutefois, la responsabilité du CLIENT consommateur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.
Le CLIENT doit notifier à CEMETAL par courrier : Zone d’activités de Recouvrance, Rue Caroil – 44190 Gétigné ou par courriel à contact.cemetal@gmail.com sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple : lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la poste). Le CLIENT peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous ou le formulaire de rétractation au format PDF.
En cas de rétractation, CEMETAL procédera au remboursement (correspondant au prix des Produits) en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale (sauf accord exprès du CLIENT consommateur). Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT. Le CLIENT devra renvoyer le Produit à CEMETAL au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué à CEMETAL sa décision de rétractation. Le CLIENT prendra en charge les frais de renvoi du Produit.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
A l’attention du service client : CEMETAL, Zone d’activités de Recouvrance, Rue Caroil – 44190 Gétigné
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)
Reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.’’––’
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des Produits sur-mesure, confectionnés selon les spécifications du CLIENT consommateur ou nettement personnalisés à la suite d’une demande du CLIENT (notamment quant au choix des couleurs, du carrelage, des matières et du format des Produits).
ARTICLE 9 – GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ET GARANTIE DES VICES CACHES
Dans le cas d’une livraison en France, CEMETAL est tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation, en ce qui concerne les relations contractuelles entre CEMETAL et le CLIENT consommateur, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil, dans les conditions suivantes :
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le CLIENT consommateur bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance des Produits pour agir à l’encontre de CEMETAL : il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation et est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit. Pour les Produits vendus d’occasion, ce délai est fixé à 6 mois.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
Le CLIENT peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l’article 1641 du Code civil en choisissant entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
La garantie légale de conformité est régie notamment par les articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du Code de la consommation qui sont reproduits ci-après :
Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»
Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L. 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Le CLIENT pourra également décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil en choisissant entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. 7
L’article 1641 du Code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
L’article 1648 alinéa 1er du Code civil dispose : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Pour l’application des garanties précitées, le CLIENT devra informer CEMETAL de la non-conformité ou de l’existence des vices cachés des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner à CEMETAL les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments à : CEMETAL, Zone d’activités de Recouvrance, Rue Caroil – 44190 Gétigné. Si le Produit est retourné, le CLIENT doit s’assurer que son état est conforme à celui dans lequel il l’a reçu avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice, etc.).
ARTICLE 10 – COMMUNICATION ET CONSERVATION DU CONTRAT
CEMETAL peut fournir au CLIENT, à sa demande, un exemplaire du contrat de vente du Produit. CEMETAL assure la conservation de ce contrat pendant une période de dix (10) ans à compter de la livraison du Produit et garantit l’accès au CLIENT à ce contrat à tout moment.
ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les éléments édités sur le Site, tels que les noms, images, photographies, logos ou tous autres signes distinctifs présents sur le Site sont des contenus protégés au titre du droit des marques et/ou du droit d’auteur et/ou du droit des dessins et modèles en France et à l’étranger. Toute reproduction non autorisée est constitutive du délit civil et pénal de contrefaçon.
La structure générale, les contenus éditoriaux, images, sons, vidéos, supports multimédias, textes, photographies, notices de montage, icônes, logiciels, bases de données, catalogue et tous autres éléments présents sur le Site sont protégés au titre du droit d’auteur, des droits voisins et/ou du droit sui generis du producteur de base de données, ainsi que par les conventions internationales applicables. ETNA, IRAZU et CEMETAL POUR DES CREATIONS UNIQUES sont notamment des marques déposées.
Les Produits sont protégés au titre du droit d’auteur et/ou du droit des dessins et modèles. Toute reproduction même partielle non autorisée est constitutive du délit civil et pénal de contrefaçon.
Les marques et/ou droit d’auteur et/ou droit des dessins et modèles qui n’appartiennent pas à CEMETAL et qui apparaissent sur le Site sont la propriété de leurs propriétaires respectifs.
Toute reproduction ou représentation, même partielle, non autorisée du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou des Produits sans l’autorisation écrite préalable du titulaire du droit de propriété intellectuelle est constitutive du délit civil et pénal de contrefaçon.
ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES
Les modalités du traitement et de la collecte des données personnelles des CLIENTS sont indiquées dans la politique de confidentialité accessible sur le Site que le CLIENT s’engage à consulter et qu’il valide.
ARTICLE 13 – OBLIGATIONS DES PARTIES SUR L’UTILISATION DU SITE
13.1. Le CLIENT s’engage à se conformer aux lois et réglementations dans le cadre de son utilisation du Site, dont celles concernant la protection des données personnelles et la propriété intellectuelle. La navigation sur le Site relève de la seule responsabilité du CLIENT.
Le CLIENT s’engage à garantir et indemniser CEMETAL, contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers suite à l’utilisation du Site, y compris les honoraires d’avocats et frais de justice. 8
13.2. CEMETAL s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à faire ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du Site et de l’exactitude de ses informations. CEMETAL s’efforcera de maintenir accessible le Site mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. CEMETAL peut donc interrompre l’accès au Site, notamment pour des raisons de maintenance, de correction et de mise à niveau. L’accès peut également être interrompu pour toute autre raison, notamment techniques ou légales. CEMETAL se réserve le droit de cesser d’éditer et donc de fermer le Site.
ARTICLE 14 – LIMITATION DE RESPONSABILITE ET DE GARANTIE DE CEMETAL
14.1. CEMETAL n’est pas responsable des défaillances de performance du Site et des modifications du Site qui peuvent intervenir compte tenu notamment de la qualité du réseau Internet et/ou des configurations techniques.
Dans la limite de la réglementation en vigueur, CEMETAL n’est pas responsable de la qualité et de la compatibilité du Site aux usages spécifiques que les CLIENTS en font.
CEMETAL ne pourra être tenue responsable : des interruptions de l’accès à tout ou partie du Site lors des opérations de correction, de mise à jour ou de maintenance du Site et de tout préjudice qui en résulterait pour le CLIENT ; des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d’accès à son Site ou au titre des dysfonctionnements dans l’installation informatique des CLIENTS à la suite d’un accès au Site.
CEMETAL ne pourra dès lors être tenue à la réparation des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à l’utilisation, à l’accès à son Site ou au téléchargement d’éléments conservés sur le Site (images, textes, fichiers vidéo, etc…).
14.2. Le CLIENT s’engage à respecter les recommandations et indications figurant sur les notices des Produits commandés et reconnaît que toute responsabilité ou garantie de CEMETAL sera exclue en cas de dommage lié au non-respect de la notice des Produits. Les dommages générés par les Produits ne peuvent engager la responsabilité de CEMETAL.
La responsabilité de CEMETAL est exclue en cas de non-conformité des Produits à la législation du pays étranger dans lequel ils sont livrés et/ou sont utilisés, qu’il appartient au CLIENT de vérifier, en cas de mauvaise utilisation des Produits en contradiction avec les usages, les règles habituelles de prudence, les recommandations d’usage, et les notices fournies, de négligence, de défaut d’entretien de la part du CLIENT ainsi qu’en cas de faute ou de faits totalement imputables au CLIENT ou à un tiers.
Dans le cas où la responsabilité de CEMETAL serait engagée, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages, directs, personnels, certains et prévisibles, à l’exclusion de tous dommages et/ou préjudices indirects, notamment toute perte d’exploitation.
La responsabilité de CEMETAL sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des Produits.
CEMETAL ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, au sens notamment de l’article 1218 du Code civil et des définitions retenues par la jurisprudence.
ARTICLE 15 – PREUVE
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par CEMETAL constituent la preuve de l’ensemble des transactions. L’archivage des communications et des confirmations de commandes est effectué sur un support fiable et durable qui peut être produit à titre de preuve entre CEMETAL et le CLIENT.
L’archivage des communications et des confirmations de commandes feront foi entre le CEMETAL et le CLIENT, de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.
Le CLIENT peut accéder au contrat conclu avec CEMETAL en adressant un courriel à contact.cemetal@gmail.com ou par courrier à : CEMETAL, Zone d’activités de Recouvrance, Rue Caroil – 44190 Gétigné, en fournissant les informations nécessaires dont le numéro de commande et ses coordonnées.
ARTICLE 16 – MEDIATION POUR LES RELATIONS AVEC LES CLIENTS CONSOMMATEURS
En cas de litige, le CLIENT doit s’adresser en priorité à CEMETAL afin de tenter de trouver une solution amiable en contactant son service Clientèle à la rubrique service Client disponible sur le Site.
En cas d’échec de la réclamation auprès du service Clientèle ou en l’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois, le CLIENT consommateur, à l’exclusion du CLIENT non-professionnel, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, peut recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation ou à tout mode alternatif de règlement des différends.
Le médiateur de la consommation compétent pour CEMETAL est AME CONSO, 09.53.01.02.69, www.mediationconso-ame.com
ARTICLE 17 – OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Le CLIENT consommateur, à l’exclusion du CLIENT non-professionnel, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique par voie électronique sur le site Internet bloctel.gouv.fr.
ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE – LANGUE DES CGV – LITIGES
Seule la version française des CGV fait foi.
Les CGV, les commandes passées en application et les relations avec les utilisateurs du Site et Clients sont régies par le droit français. Les CGV seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, CEMETAL et le CLIENT s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut de solution amiable, tout litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes.
